Le chauffeur routier, dont le permis a été suspendu pour des infractions commises en dehors de son temps de travail (pendant ses périodes de repos, ou ses vacances), ne peut plus, de ce fait, exécuter son contrat de travail.
Quel licenciement envisager ?
La jurisprudence semble désormais fixée, seule est envisageable un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Selon un arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas licencier son salarié pour faute grave, du fait de son retrait de permis pour des faits commis en dehors de sa vie professionnelle.
La cour de Cassation a jugé que:
« Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. » ( Cass. soc. 10.07.2013, n° 12-16.878)
L'employeur pourra licencier son chauffeur pour cause réelle et sérieuse, le fait pour ce dernier d'avoir perdu son permis de conduire constituant un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise. (Cass. soc. 24.01.2007, n° 05-41.598 ; Cass. soc. 01.04.2009, n° 08-42.071) ;
A cela, un récent arrêt de la Cour d'Appel de Versailles semble venir ajouter une condition supplémentaire tenant au respect de l'Accord du 13 novembre 1992.
La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 21 juin 2012, n° 10/05800 : juris data n°2012-014948) sanctionne l'employeur pour n'avoir pas respecté la procédure conventionnelle imposant un entretien spécifique et préalable à tout licenciement d'un chauffeur du secteur du transport routier s'étant vu suspendre son permis de conduire.
Elle a jugé que le licenciement pour motif personnel du salarié, chauffeur manutentionnaire, exerçant les fonctions de conducteur poids lourd, en raison de la suspension de son permis de conduire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En effet, l'employeur ne s'était pas conformé aux dispositions de l'accord collectif, devant nécessairement précéder la décision de licenciement, portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la convention collective des transports routiers, prévoyant que la suspension du permis de conduire n'entraîne pas rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur, à condition que le salarié ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l'objet.L'employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation d'engager une concertation avec son salarié et d'avoir dans ce cadre envisagé avec lui les éventuelles possibilités de reclassement.
Rappelons que selon le protocole d'accord du 13 novembre 1992, le chauffeur peut demander l'autorisation à son employeur, suite au retrait de son permis de conduire du fait de la perte de points, de suivre un stage de formation pour les récupérer. Du fait de cette demande d'autorisation, l'employeur ne peut plus sanctionner son salarié de ce fait.
Cette autorisation d'absence est accordée par écrit au salarié qui en a fait la demande, sous la condition d'un délai de prévenance d'un mois avant le déroulement du stage. Un report du stage est cependant possible, dans la limite d'une fois.Ce stage, dont le coût est normalement supporté par le salarié, peut faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du fonds spécial professionnel "permis sécurité" (Prot. 1992, art. 1er, § 3)
L'article 2, paragraphe 1 des protocoles de 1992 et 1993 indique que cette mesure administrative n'entraîne pas, en tant que telle, une rupture automatique du contrat de travail du conducteur salarié, dès lors que le travailleur en a prévenu son employeur au plus tard le jour suivant la date de notification de la suspension ou de l'invalidation. Une concertation doit s'engager entre l'employeur et le salarié. L'employeur peut proposer de reclasser le salarié à un poste immédiatement disponible. À défaut, il peut lui proposer de prendre immédiatement ses congés et repos. Un accord peut aussi être trouvé pour suspendre l'exécution du contrat de travail. Enfin, en dernière solution, un licenciement peut être engagé, dans le respect des règles accordant au travailleur le versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, mais non pas celles qui viendraient compenser l'exécution d'un préavis, le conducteur étant dans l'impossibilité de tenir son poste (Prot. 1992 et 1993, art. 2, § 4).
Conclusion, en cas de retrait de permis pour des infractions commises en dehors de la vie professionnelle, l'employeur ne pourra envisager en principe qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non un licenciement disciplinaire, il devra en outre faire la preuve de ce qu'il a respecté les dispositions de l'accord du 13 novembre 1992, à savoir son obligation d'engager une concertation avec son salarié, et notamment envisager avec lui les possibilités de reclassement, dès lors que le salarié l'avait immédiatement informé de son retrait de permis.
Fiche pratique rédigée par Maître Vanessa DJUROVIC
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Urbanisme : règles et projets de construction/aménagement (PLU/SCOT), permis et déclarations, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Litige avec une administration ou un établissement public et je conteste une décision (refus, retrait, sanction, autorisation, silence de l'administration).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier et vous avez un conflit avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation, SAV).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Contrat/sinistre d'assurance : (refus de garantie, indemnisation, expertise, résiliation).
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Pénal : victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, convocation, jugement, appel), avec enquête, tribunal, recours et éventuelle constitution de partie civile.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Blessures après accident/agression : (faute, responsabilité, expertise, indemnisation des préjudices)
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Prêt/crédit, frais, caution, opérations contestées, incidents de paiement.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Entreprise en difficultés financières ou en procédure collective (cessation des paiements, sauvegarde, redressement, liquidation).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Litige entre professionnels : contrat, impayé/recouvrement, distribution, location-gérance, concurrence.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou divorce contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Permis/infraction routière : mesures administratives/pénales liées à la conduite. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Séjour/nationalité : titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, autorisation de travail, rétention, expulsion.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Fiscalité : optimisation/sécurisation/régularisation de ma situation fiscale, ou contestation d'un impôt ou d'un contrôle/redressement (réclamations, recouvrement, pénalités).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Relation employeur-salarié de droit privé (contrat de travail, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
International : situation impliquant un ou plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution en France d'une décision étrangère - exequatur).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Filiation : reconnaissance et contestation paternité/maternité, adoption.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Création, gestion, fonctionnement, conflit ou subventions d'une association ou d'une fondation
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Droit de l'Union Européenne (libre circulation, concurrence, litige intra-UE, CEDH).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Modification ou changement d'un acte d'état civil : prénom, nom, mentions, rectification d'erreur
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : litige sur des droits/prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), des cotisations ou un contrôle, recours.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif (droits d'auteur, marque, brevet, logiciel, nom de domaine) : dépôt, cession/licence, contrefaçon, concurrence déloyale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Soins et responsabilité médicale/hospitalière (erreur médicale), et réglementation en santé : droits du patient, exercice/structures, pharmacie, produits de santé.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Sport : club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral (discipline/sanctions), sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur/agent.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
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L'usage (habitation/professionnel) peut changer les règles applicables.
En savoir plus
Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
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Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)
Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.
Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.
Préparer un congé destiné au locataire pour vente
Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.
Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.
Le locataire refuse de libérer les lieux
Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.
Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.
Un désaccord sur la date de départ du locataire
Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.
Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.
Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la vente
Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.
Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.
En savoir plus
Ce sont les documents qui donnent des informations importantes sur le logement avant sa vente, comme sa consommation d'énergie, sa taille ou certains risques. Ils permettent à l'acheteur de mieux connaître le bien avant de s'engager.
Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez vérifier, faire expliquer ou remettre en cause un document sur l'état du bien que vous vendez. Ces diagnostics donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur sa consommation d'énergie, la présence de certains risques ou l'état de certaines installations.
Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
En savoir plus
Cela signifie que vous pensez que la surface indiquée dans le diagnostic n'est pas correcte et que vous voulez la faire vérifier ou la remettre en cause avant ou pendant la vente. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.
Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
En savoir plus
Problème important du bien qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n'était pas visible lors des visites, et que l'acheteur découvre après l'achat. L'acheteur peut vous reprocher de ne pas l'avoir signalé et demander une solution (réparation, baisse du prix ou compensation).
Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
En savoir plus
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un défaut, un travail mal fait ou un problème dans le logement, souvent après des travaux ou dans la construction. Le désaccord peut porter sur la qualité des travaux, le fonctionnement d'un équipement ou l'état réel du bien vendu.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
En savoir plus
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un diagnostic manquant, erroné, incomplet ou contesté concernant le bien que vous vendez. Les diagnostics sont des documents qui donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur l'énergie, l'électricité, le gaz, les risques ou la présence d'amiante.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
En savoir plus
Cela signifie que le désaccord porte sur la taille du logement, la taille du terrain ou les limites exactes de la propriété que vous vendez. Il peut s'agir d'une surface annoncée contestée, d'un mesurage discuté ou d'un terrain dont les limites ne sont pas claires.
Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
En savoir plus
Cela signifie que le désaccord porte sur l'argent lié à la vente entre vous et l'acheteur. Cela peut concerner le prix, un acompte, un retard de paiement, une demande de baisse du prix ou une somme que l'acheteur refuse de payer.
Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
En savoir plus
Cela signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, et qu'une décision ne peut pas toujours être prise seul. Le désaccord peut porter sur la vente, l'usage du bien ou le partage de l'argent.
Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez mettre fin à la propriété à plusieurs, soit en répartissant le bien ou l'argent entre les personnes concernées, soit en trouvant une solution pour ne plus rester propriétaires ensemble.
Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
En savoir plus
Cela signifie que le désaccord porte sur une vente dans laquelle l'acheteur paie le bien en une ou plusieurs sommes, puis vous verse une somme régulière dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues au départ.
Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
En savoir plus
Avant la remise des clés, on est souvent sur des étapes de vente/livraison (rétractation, conditions suspensives, réserves). Après la remise des clés, on traite plutôt les problèmes constatés dans le bien (défauts, vice caché, garanties, troubles).
En savoir plus
Les pourparlers sont les discussions et échanges qui ont lieu avant la signature, pour voir si la vente peut se faire et à quelles conditions. Cela peut concerner le prix, les délais, les documents à fournir ou les points sur lesquels vous n'êtes pas encore d'accord. En principe, chacun reste libre d'avancer, de négocier ou d'arrêter ces échanges, mais ils doivent se dérouler loyalement.
Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
En savoir plus
L'offre est la proposition d'achat que vous faites pour le bien, en indiquant en général le prix que vous proposez et parfois certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt ou une date limite de réponse. Le problème peut venir d'une offre refusée, acceptée, retirée, expirée ou d'un désaccord sur son contenu. En droit, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et montrer la volonté de s'engager si elle est acceptée.
Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
En savoir plus
La promesse de vente est le document signé avant la vente définitive, qui fixe les points importants de l'achat, comme le bien concerné, le prix, les délais et les conditions à remplir avant la signature finale. Elle sert à mettre par écrit les règles de la vente pour sécuriser l'accord entre vous et le vendeur.
Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez être aidé pour préparer ce document avant signature, ou pour vérifier qu'il protège bien vos intérêts avant de vous engager. Ce document fixe les points importants de la vente, comme le prix, les délais, les conditions à remplir et les obligations de chacun.
Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez un désaccord sur une condition prévue avant la vente définitive, qui devait être remplie pour que l'achat puisse se faire. Par exemple, cela peut concerner l'obtention de votre prêt, la vente d'un autre bien ou la remise d'un document important.
Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez mettre fin au projet d'achat avant la vente définitive, ou refuser la somme que l'on vous demande de payer à cause de ce désistement. Le désaccord peut porter sur les raisons de l'annulation ou sur le montant réclamé.
Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
En savoir plus
L'acompte est la somme versée à l'avance au moment de la signature pour montrer que vous êtes engagé dans le projet d'achat. Le problème peut concerner son paiement, son montant, sa conservation ou son remboursement si la vente ne va pas jusqu'au bout.
Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez discuter ou refuser la somme que l'on garde ou que l'on vous réclame parce qu'il est reproché que la vente n'a pas été menée jusqu'au bout dans les conditions prévues. La clause pénale est la règle écrite dans le document qui prévoit à l'avance cette somme en cas de problème.
Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
En savoir plus
Le séquestre est la somme versée de côté au moment de la signature, en général chez le notaire ou parfois à l'agence, dans l'attente de la suite de la vente. Elle sert à sécuriser l'opération jusqu'à la signature définitive ou jusqu'à l'annulation du projet. Le problème peut concerner son versement, son blocage, sa restitution ou la personne qui doit le garder.
Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais)
Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.
Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.
La demande d'une prorogation / d'un report de délai
Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.
Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.
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La rétractation, c'est le fait de changer d'avis après avoir signé le premier document de la vente, dans le délai prévu. En tant qu'acheteur d'un logement, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à vous justifier. Le problème peut concerner le calcul du délai, l'envoi de votre demande ou ses conséquences sur la vente.
Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
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Cela signifie que vous voulez revenir sur votre décision d'acheter après avoir signé le premier document de la vente. En tant qu'acheteur d'un logement à usage d'habitation, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.
Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
En savoir plus
Cela signifie que vous pensez qu'un délai n'a pas été respecté ou qu'une information importante vous a été envoyée trop tard, mal transmise ou dans de mauvaises conditions. Cela peut concerner, par exemple, un courrier, un email ou un document qui vous informe d'une étape de la vente ou d'une date à respecter.
Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
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L'acte authentique est le document final signé chez le notaire qui officialise la vente du bien. C'est à ce moment-là que l'achat devient définitif, que le prix est payé et que les clés sont en général remises.
Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
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L'indivision signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, sans qu'une partie précise soit attribuée à chacun. Côté acquéreur, le problème peut venir du fait que vous achetez à plusieurs, ou que le bien que vous voulez acheter appartient à plusieurs vendeurs qui doivent se mettre d'accord.
Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Acheter à plusieurs / organiser l'indivision
Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.
Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.
Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)
Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.
Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.
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Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous pouviez normalement prendre possession du logement.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
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Cela signifie que l'entreprise qui devait construire et vous livrer le logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus continuer normalement le projet, les travaux ou la livraison. Dans l'achat sur plan, il existe en principe une garantie financière d'achèvement ou de remboursement pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du vendeur.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
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Un achat en viager est un achat dans lequel vous versez une somme au départ, puis une somme régulière au vendeur dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues dans la vente.
Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
En savoir plus
Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
En savoir plus
Une malfaçon, c'est un défaut, un travail mal fait ou un problème apparu après des travaux ou après la construction du bien. Cela peut concerner la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement d'un équipement.
Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
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Un défaut de conformité, c'est quand le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de l'achat. Le problème peut concerner l'état du bien, ses caractéristiques, ses équipements ou ce qui devait être inclus dans la vente.
Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
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Cela signifie que, au moment où le logement vous est remis, vous signalez par écrit les défauts visibles, les finitions manquantes ou les éléments non conformes à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes ont été corrigés. En achat neuf sur plan, vous pouvez noter ces défauts lors de la remise des clés et vous avez ensuite un mois pour signaler d'autres problèmes visibles que vous n'aviez pas remarqués tout de suite.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
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Cela signifie que vous pensez que la taille annoncée du bien n'est pas correcte. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue surtout pour la vente d'un lot en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement. Ces deux surfaces ne comptent pas toujours exactement les mêmes espaces.
Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
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Cela signifie que vous avez un problème avec un document d'information sur le logement remis avant l'achat. Le DPE indique par exemple si le logement consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent porter sur l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou les risques liés au bien. Le désaccord peut concerner un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité.
Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
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Cela signifie qu'un désaccord est apparu après la signature de la vente en viager, au moment où les règles prévues doivent être respectées. Le problème peut concerner le versement de la somme payée régulièrement au vendeur, le paiement de la somme versée au départ, l'occupation du logement ou le respect des engagements prévus dans l'acte. Dans une vente en viager, l'acheteur verse en principe une rente régulière, qui peut s'ajouter à une somme payée comptant au départ.
Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Le vote des travaux
Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.
Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.
La réalisation des travaux
Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.
Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.
La contestation des travaux
Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.
Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.
Je souhaite effectuer des travaux en copropriété
Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.
Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.
On me reproche des travaux en copropriété
Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.
Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.
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Cela signifie que votre problème porte sur la somme que le syndic vous demande de payer pour les dépenses de la copropriété. Ces sommes servent par exemple à payer l'entretien de l'immeuble, le ménage, l'ascenseur, l'assurance ou certains travaux.
Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
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Cela signifie que vous contestez la façon dont les dépenses de la copropriété sont partagées entre les copropriétaires. Le désaccord peut porter sur la part que vous devez payer, sur la règle utilisée pour faire le calcul, ou sur le fait que certaines dépenses vous semblent mal réparties. En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon des règles prévues pour l'immeuble.
Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond)
Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.
Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.)
Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel.
Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.
Mettre en cause la responsabilité du syndic
Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission.
Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.
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Cela signifie que vous subissez des gênes importantes causées par un autre copropriétaire dans l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une occupation qui perturbe fortement votre vie quotidienne.
Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
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Cela signifie qu'un copropriétaire, un occupant ou parfois le syndic ne respecte pas les règles prévues pour la vie dans l'immeuble. Ces règles peuvent concerner l'usage des parties communes, le bruit, les travaux, le stationnement ou l'utilisation du logement.
Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
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Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans l'immeuble, venant d'un voisin ou d'un occupant. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une utilisation des lieux qui perturbe fortement votre vie quotidienne.
Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
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Malfaçon : défaut ou imperfection d'une construction dû à une mauvaise exécution des travaux.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez constaté, après votre achat, des travaux mal faits, des finitions défectueuses ou un problème dans la construction du bien. Cela peut toucher la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement de certains équipements.
Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
En savoir plus
Cela signifie que le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de la vente. Le problème peut concerner l'état du logement, ses équipements, ses dimensions ou certains éléments qui devaient être présents.
Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
En savoir plus
Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur. La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens immobiliers.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
En savoir plus
Cela signifie que vous pensez que la taille du logement, la taille du terrain ou les limites de la propriété ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé ou prévu lors de l'achat. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour certains biens en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.
Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez découvert, après votre achat, un problème lié à un document d'information sur le logement. Le DPE indique par exemple si le bien consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent concerner l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou certains risques. Le désaccord peut porter sur un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité du bien.
Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
En savoir plus
Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous deviez normalement pouvoir prendre possession du logement.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
En savoir plus
Cela signifie que, lorsque le bien vous a été remis, vous avez signalé des défauts visibles, des finitions incomplètes ou des éléments qui ne correspondaient pas à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes sont corrigés.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
En savoir plus
Cela signifie que l'entreprise qui devait faire construire, terminer ou livrer votre logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus assurer normalement le projet. Le chantier peut alors être ralenti, arrêté ou abandonné, et la remise du bien peut être compromise. Dans l'achat d'un logement neuf sur plan, il existe en principe une garantie financière destinée à protéger l'acheteur si le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires pour achever l'immeuble.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
En savoir plus
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant que le propriétaire ou l'agence vous demande de payer. Vous pensez peut-être que cette somme est trop élevée, injustifiée ou mal calculée.
Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
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Cela signifie que vous avez du mal à payer le loyer ou les charges dans les délais. Cette difficulté peut être ponctuelle ou durer dans le temps.
Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
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Cela signifie que vous voulez demander à payer votre dette en plusieurs fois au lieu de tout régler d'un coup. Cela permet de proposer un rythme de paiement plus adapté à votre situation.
Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
En savoir plus
Cela signifie que votre locataire ne paie pas tout ou partie des sommes qu'il vous doit pour le logement. Cela peut concerner le loyer, les charges ou plusieurs mensualités non réglées.
Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
En savoir plus
Cela signifie que vous souhaitez faire partir le locataire du logement ou que des démarches ont déjà commencé pour obtenir son départ. Cela peut concerner des loyers impayés, la fin du bail ou le non-respect des règles de la location.
Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
En savoir plus
Cela signifie que le comportement du locataire crée des gênes importantes pour les voisins ou pour l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des disputes, des dégradations ou une occupation qui dérange fortement la vie normale des autres occupants.
Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
En savoir plus
Le problème concerne-t-il le préavis ?
Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.
Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.
Le problème concerne-t-il le congé ?
Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre.
Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.
Le problème concerne-t-il la fin du bail ?
La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.
Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
En savoir plus
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur la somme gardée à la fin de la location ou sur l'état du logement après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est la somme versée au début de la location pour couvrir, dans certains cas, des sommes restant dues ou des dégâts constatés. Les dégradations sont des détériorations du logement au-delà de l'usure normale.
Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
En savoir plus
Indiquez la personne/structure en face de vous, car les règles et démarches peuvent varier.
En savoir plus
Cela signifie que votre propriétaire a engagé ou menace d'engager des démarches pour obtenir le paiement d'une dette, la fin de votre bail ou votre départ du logement. Un commandement est un document officiel remis par un commissaire de justice, qui vous demande d'agir dans un certain délai.
Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de régler une somme due, souvent des loyers ou des charges impayés, dans un délai précis.
Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de quitter le logement dans un certain délai. Ce document intervient en général après une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure déjà avancée.
Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez reçu un document vous informant que vous devez vous présenter au tribunal, ou qu'une affaire concernant votre logement va être examinée par un juge.
Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
En savoir plus
Cela signifie qu'un juge a déjà pris une décision concernant votre expulsion ou votre départ du logement.
Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
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Cela signifie qu'une date de départ forcé est envisagée ou qu'un commissaire de justice vous a déjà contacté pour intervenir.
Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
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Cela signifie que vous voulez obtenir plus de temps pour payer votre dette ou pour quitter le logement.
Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
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Cela signifie que votre demande porte sur des travaux à faire, en cours ou déjà réalisés dans votre logement. Le problème peut concerner leur qualité, leur retard, leur arrêt ou le fait qu'ils ne correspondent pas à ce qui était prévu.
Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
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Cela signifie que l'entreprise ou l'artisan a arrêté les travaux sans les terminer, ou ne revient plus sur le chantier sans explication suffisante.
Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
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Cela signifie que les travaux ou le bien fini ne vous sont pas remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin du chantier, la remise des clés ou la date à laquelle vous deviez pouvoir utiliser le logement.
Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
En savoir plus
Cela signifie que, à la fin du chantier ou au moment de la remise des travaux, vous constatez des défauts, des finitions mal faites ou un résultat qui ne correspond pas à ce qui était prévu.
Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
En savoir plus
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur les sommes demandées ou sur les documents liés au chantier. Le devis est le document qui prévoit les travaux et leur prix avant de commencer. La facture est le document qui demande le paiement. La situation de travaux est une demande de paiement faite en cours de chantier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur l'assurance liée à des travaux ou à une construction.
- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.
- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
En savoir plus
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans ou autour du logement, qui dépassent les désagréments normaux de la vie quotidienne. Cela peut venir du bruit, d'odeurs, de comportements dérangeants ou d'autres troubles répétés.
Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient du bruit. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux, de chocs répétés ou d'un appareil bruyant.
Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient d'odeurs très fortes ou répétées qui rendent votre logement difficile à vivre. Cela peut venir de fumées, de déchets, d'animaux ou d'une activité voisine.
Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
En savoir plus
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes venant d'un voisin ou d'un logement proche. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des vibrations, de la fumée ou tout autre comportement qui perturbe fortement votre vie quotidienne.
Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
En savoir plus
Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
En savoir plus
Cela signifie que le logement que vous louez ne correspond pas à ce qui était annoncé, promis ou attendu, ou qu'un document d'information sur le logement pose problème. Cela peut concerner l'état du logement, ses équipements, sa sécurité, sa consommation d'énergie ou un diagnostic manquant, faux ou incomplet.
Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
En savoir plus
Cela signifie que le logement n'est pas en état d'être habité dans de bonnes conditions. Il peut être dangereux, mauvais pour la santé ou manquer d'éléments essentiels pour y vivre normalement, comme le chauffage, l'eau, l'aération ou une installation sûre.
Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur la consommation d'énergie du logement ou sur le document qui donne des informations à ce sujet. Le DPE sert à indiquer si le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie et s'il garde bien la chaleur.
Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
En savoir plus
Cela signifie que le désaccord porte sur les limites entre votre terrain et celui du voisin, ou sur un droit lié à cette limite.
- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.
- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.
- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins.
Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
En savoir plus
Cela signifie qu'un voisin dit avoir le droit de passer sur votre terrain, ou que vous contestez ce passage. En général, cela arrive quand un terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique et doit passer par un terrain voisin.
Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
En savoir plus
Cela signifie que le désaccord porte sur un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre vous et votre voisin. Le problème peut concerner son entretien, des travaux, son usage ou la question de savoir à qui elle appartient.
Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez faire fixer clairement la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin, ou que cette limite est contestée. Le bornage sert à déterminer où passe officiellement la séparation entre deux propriétés privées.
Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte soit sur la somme versée au début de la location, soit sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est une somme d'argent bloquée au début du bail. La caution, aussi appelée garant, est une personne qui peut être sollicitée si vous ne payez pas ce que vous devez.
Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
En savoir plus
Cela signifie que vous attendez le remboursement de la somme versée au début de la location, mais qu'elle ne vous a pas été rendue, ou pas en totalité.
Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
En savoir plus
Cela signifie que votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie en disant qu'il y a des dégâts ou des sommes à payer, mais vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez que la somme retenue n'est pas justifiée ou que les dégradations reprochées ne sont pas réelles ou pas de votre faute.
Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
En savoir plus
Cela signifie que le problème porte sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne respectez pas vos obligations. Le désaccord peut concerner la demande faite au garant, les sommes réclamées ou la validité de cet engagement.
Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
En savoir plus
Cela signifie qu'une personne dit être devenue propriétaire d'un bien parce qu'elle l'occupe, l'utilise et l'entretient depuis très longtemps comme si c'était le sien, même sans acte de vente. En immobilier, ce type de demande repose en principe sur une occupation très longue, souvent 30 ans.
Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur votre départ du logement ou sur la manière dont la location doit se terminer. Le désaccord peut concerner le délai à respecter, le courrier envoyé, la date de fin du bail ou les conditions de votre départ.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Contester un congé
Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.
Demander un préavis réduit
Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.
Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.
Litige sur la date de départ
Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.
Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur le document qui décrit l'état du logement au début ou à la fin de la location. Ce document sert à comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ.
Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
En savoir plus
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été écrit dans le document sur l'état du logement. Vous pensez que certaines remarques sont inexactes, incomplètes ou injustifiées.
Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
En savoir plus
Cela signifie que le propriétaire vous reproche des dégâts dans le logement, mais que vous pensez ne pas en être responsable. Vous estimez peut-être qu'il s'agit d'usure normale, d'un problème déjà présent ou d'une dégradation qui ne vient pas de vous.
Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur des dépenses liées au logement. Il peut s'agir de travaux, de réparations à faire ou de sommes demandées en plus du loyer pour certains services ou dépenses de l'immeuble.
Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez savoir si c'est à vous ou au propriétaire de payer une dépense liée au logement. Le désaccord peut concerner une réparation, un entretien ou une somme réclamée au titre des charges.
Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
En savoir plus
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant de charges réclamé après vérification des dépenses réelles. Vous pensez peut-être que la somme demandée est trop élevée, mal calculée ou insuffisamment expliquée.
Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
En savoir plus
Cela signifie que votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou que vous vous demandez si cette hausse est possible. Le problème peut concerner une hausse prévue dans le bail, une réévaluation au renouvellement ou un montant que vous trouvez injustifié. Dans certaines situations, l'évolution du loyer est encadrée.
Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
En savoir plus
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la hausse demandée par votre propriétaire. Vous pensez peut-être que le montant est trop élevé, que les règles n'ont pas été respectées ou que cette augmentation n'est pas justifiée.
Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez savoir si le loyer demandé est plafonné dans la ville où se trouve le logement. Dans certains secteurs, il existe des règles qui limitent soit la hausse du loyer, soit le montant maximum qui peut être demandé.
Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
En savoir plus
Cela signifie que votre problème porte sur le fait de partager le logement avec d'autres personnes ou de laisser tout ou partie du logement à une autre personne en échange d'un paiement.
- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.
- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.
Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphoniques ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela :
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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